Conditions du programme, version octobre 2026. Le programme est proposé par YConsulting, entreprise individuelle établie en France. Les informations sur l’éditeur et les coordonnées professionnelles sont accessibles dans les Mentions légales. Les présentes conditions s’appliquent aux apporteurs agréés.
1. Éligibilité et admission
La candidature, gratuite, est ouverte aux professionnels ainsi qu’aux personnes majeures agissant à titre occasionnel, sous réserve de la vérification de leur situation juridique, sociale et fiscale. La demande ne vaut pas admission et ne crée aucun statut de salarié ou d’agent commercial. L’adhésion prend effet après vérification de l’e-mail, acceptation des conditions et validation expresse de YConsulting.
2. Rôle limité à la mise en relation
L’apporteur partage un lien personnel avec des personnes potentiellement intéressées. Le prospect décide lui-même de déposer sa demande sur le site. L’apporteur ne collecte ni ne transmet de fichiers de contacts de tiers, ne réalise aucune prospection électronique non autorisée, ne négocie pas, ne promet aucun tarif ou résultat et ne peut signer au nom de YConsulting.
3. Attribution et admissibilité
La demande doit être déposée par le prospect à l’aide du lien d’un apporteur agréé. L’attribution reste vérifiée manuellement. Ne sont pas éligibles les clients ou prospects déjà connus, les doublons, les demandes fictives ou frauduleuses et les prospects déjà attribués valablement à un autre apporteur. Entre demandes concurrentes, la première demande admissible enregistrée est privilégiée, sous réserve du contrôle des données existantes et de la fraude. Le devis doit être accepté dans un délai de 90 jours calendaires après la demande admissible, sauf accord écrit particulier.
4. Commission
Pour une vente admise, acceptée par YConsulting et effectivement payée, une commission de 10 % des seules prestations éligibles hors taxes réellement encaissées peut être due. Sont exclus : hébergement, domaine, dépenses de tiers, remises, remboursements, taxes, montants annulés et renouvellements récurrents. Chaque vente initiale éligible ouvre un seul dossier de commission. Aucun droit automatique ne naît d’une visite, d’une inscription ou d’un devis.
5. Validation et versement
Le calcul intervient après encaissement ; l’attribution, la conformité et les justificatifs sont vérifiés avant passage au statut payable. Le professionnel fournit une facture lorsque celle-ci est requise. Le cas du particulier occasionnel fait l’objet d’une vérification préalable au versement ; une activité habituelle peut imposer un statut professionnel. Le règlement est manuel, en euros, sous 30 jours calendaires après validation du montant et réception des justificatifs légalement nécessaires, sauf accord écrit différent. Aucun paiement n’est garanti avant ces vérifications.
6. Remboursements et corrections
En cas d’annulation, de remboursement ou de rejet de paiement avant versement, la commission est réduite ou annulée. Si l’événement intervient après règlement, un ajustement ou remboursement licite sera recherché entre les parties, sans prélèvement bancaire unilatéral.
7. Fiscalité et charges sociales
Chaque apporteur assume ses déclarations et obligations fiscales et sociales. YConsulting peut être tenue de déclarer les commissions versées à l’administration fiscale. Les situations internationales ou les rémunérations occasionnelles nécessitent éventuellement des vérifications spécifiques. Les parties demeurent indépendantes.
8. Loyauté et transparence
Spam, fausses déclarations, usurpation de l’identité de YConsulting, remises non autorisées et recommandations trompeuses sont interdits. L’apporteur indique, lorsque la loi l’impose, qu’il peut être rémunéré pour une recommandation. YConsulting peut suspendre l’activité suspecte pendant les vérifications.
9. Données personnelles
Identité et coordonnées de l’apporteur, attribution, demandes, statuts de paiement et références de justificatifs servent à gérer le programme, prévenir la fraude et respecter les obligations légales ou comptables. Le prospect transmet lui-même ses données, jamais communiquées à l’apporteur. Aucun cookie d’affiliation n’est utilisé en v0.1.x. Consultez notre politique de confidentialité pour les finalités, les droits et la conservation. Il n’existe pas encore de purge automatique des dossiers d’apport.
10. Durée et résiliation
L’adhésion se poursuit jusqu’à sa résiliation par écrit par l’une des parties. YConsulting peut suspendre immédiatement en présence d’une fraude suspectée ou d’un manquement grave. Les commissions régulièrement acquises avant résiliation demeurent soumises aux contrôles d’éligibilité, d’encaissement et de justificatifs. Aucune indemnité de rupture n’est promise.
11. Modifications et litiges
Les nouvelles conditions sont communiquées avant de s’appliquer aux recommandations futures. La version acceptée au moment d’une demande admissible reste la référence pour cette demande, sauf modification licite convenue par écrit. Le droit français s’applique, sans écarter les dispositions impératives. Une résolution amiable sera privilégiée ; la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles applicables.
Important : l’ouverture publique et les premiers versements supposent une validation juridique et comptable finale, notamment pour les particuliers occasionnels et les situations internationales.
